Le Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social a été déposé a été déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 13 novembre 2019.

Ce texte, qui ratifie entre autres l’ordonnance dite balai ou coquilles, pour réparer les oublis et erreurs dues à l’improvisation lors de l’adoption de la loi et l’ordonnance prenant en compte une partie des spécificités de l’outre-mer, n’a depuis absolument pas avancé, ce que remarque avec pertinence Gérard Cherpion, député LR des Vosges qui, dans la question écrite 34204, « souhaite connaître le calendrier de ratification du projet de loi n° 2412. »

En tous cas le Gouvernement avait bien anticipé le fait que ce texte ne serait pas rapidement discuté, puisqu’il avait fait glisser la proposition de l’agrément des publics de l’IAE par Pôle emploi dans la proposition de loi portée par Marie-Christine Verdier-Jouglas sur l’extension de l’expérimentation TZCLD.

A travers la procédure des ordonnances, le Gouvernement se fait attribuer des pouvoirs qui appartiennent au Parlement. La moindre des choses est de permettre au Parlement de les ratifier !

Extrait de l’article d’Alternatives Economiques qui à retrouver ici : https://blogs.alternatives-economiques.fr/…/l-absence…

La question écrite est quant à elle à retrouver ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34204QE.htm