16 mars 2017,
Dans un courrier adressé à Régions de France, la ministre du Travail répond aux interrogations des élus régionaux sur l’élargissement de leur compétence emploi. La durée de la délégation de coordination des acteurs du service public de l’emploi pourra ainsi être prolongée et des fonctionnaires pourront être détachés dans les conseils régionaux. Des annonces dont l’association se félicite.
La hache de guerre est enterrée. Le ministère du Travail et l’association Régions de France ont trouvé un terrain d’entente sur l’élargissement de la compétence emploi de l’échelon régional, prévu par la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Dans un courrier daté du mercredi 15 mars, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, répond aux interrogations de l’association d’élus, qui avait accusé le gouvernement de dénaturer leur nouvelle compétence emploi.
Au cœur des inquiétudes de l’association : une instruction de la ministre en date du 14 octobre 2016 qui, selon Régions de France, supprimait “toutes les avancées permises par le législateur”. Et en particulier la délégation accordée aux conseils régionaux de coordonner les acteurs du service public de l’emploi sur leur territoire. L’ex- ARF, dirigée par le président de la région Grand Est, Philippe Richert, pointait alors du doigt la réduction autoritaire de la durée de délégation (trois ans contre six comme le stipulait la loi NOTRe) ou encore “l’absence de mise à disposition de ressources humaines de l’Etat” en cas de délégation ! cliquez ici pour consulter notre article : “Les régions de France accusent le gouvernement de dénaturer leur nouvelle compétence emploi ” /.
Possible allongement de la durée de la délégation
Aujourd’hui, “le gouvernement a accepté un certain nombre de nos demandes”, indique Gérard Cherpion, le président de la commission “Emploi, formation et apprentissage” de Régions de France. La lecture de la lettre de la ministre du Travail fcliquez ici pour la consulter / permet en effet de mesurer les concessions faites par l’exécutif en faveur des régions.
Concernant la durée de la délégation de compétence, Myriam El Khomri précise que la période de trois ans n’est pas “impérative”. Cette durée pourra ainsi faire l’objet de négociations avec les services de l’État, dans la limite de six ans, “afin de laisser au dialogue territorial le soin de déterminer la durée la plus appropriée au territoire concerné ». L’instruction devrait en outre être donnée aux préfets de réduire le délai de négociation pour signer la convention de délégation avec la région et ce “afin d’assurer une mise en œuvre aussi rapide que possible”, précise la ministre dans son courrier.
Les régions ayant un besoin d’expertise pourront également proposer aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) “qui seraient intéressés” des postes par détachement.
Périmètre précisé
S’agissant du périmètre de la délégation de compétences accordée aux conseils régionaux, les propos de la ministre “sont beaucoup plus clairs et précis ” que les dispositions de l’instruction ministérielle, affirme Gérard
Cherpion. Pourront ainsi être déléguées aux régions, dans le cadre de la coordination des acteurs du service public de l’emploi, les missions d’animation et de mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale, celles de coordination des maisons de l’emploi ou encore celles d’animation des plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés. “Le courrier s’impose maintenant aux préfets, souligne Gérard Cherpion. Ils ne pourront plus dire que le périmètre n’était pas précisé.”
Les missions locales sont quant à elles exclues du périmètre de la délégation de compétences, du moins pour le moment. La “Garantie jeunes” étant en plein développement, “la situation n’est pas encore aboutie pour envisager des délégations de compétences”, affirme la ministre. Et de préciser qu’elle pourrait “réexaminer” la question dès lors qu’un dialogue “engagé” entre les régions de France et les représentants des missions locales ”permettrait de dégager une position commune”.
À ce jour, 7 régions ont demandé à bénéficier de la délégation de compétence relative à la coordination du service public de l’emploi : Nouvelle Aquitaine, Paca, Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie, Pays de la Loire et Corse. “Mais je pense que la réponse de la ministre du Travail va ouvrir la porte à d’autres régions pour candidater à la délégation de compétences”, souligne Gérard Cherpion.